Avez-vous vendu une maison en Espagne en tant que non-résident ?

Si vous êtes citoyen de l'Union européenne, que vous ne résidez pas fiscalement en Espagne et que vous avez vendu un logement d'occasion, vous devez payer des impôts pour le Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) au taux fixe de 19% sur le bénéfice obtenu.

Mais attention : La loi vous permet de déduire certaines dépenses, réduisant ainsi la base d’imposition sur laquelle l’impôt est calculé.

Quelles dépenses pouvez-vous déduire ?

Selon le Articles 35 et 36 de la loi 35/2006 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, vous pouvez en déduire :

🔹 Frais d'acquisition (art. 35.1.b LIRPF) :

Taxe de transfert de propriété (ITP)

Notaire, Greffe

Frais juridiques liés à l'achat

🔹 Coûts de transmission (art. 35.1.a LIRPF) :

Commission immobilière

Notaire (si payé par le vendeur)

Impôt sur les plus-values ​​municipales (IIVTNU)

Frais de certificat et d'administration

🔹 Améliorations documentées (également art. 35.1.b) :

Rénovations qui augmentent la valeur de la propriété (réparations mineures non incluses).

Exemple réel géré par Asset Lighthouse :

Prix ​​de vente : 265.000 €

Achat précédent : 200.000 €

Dépenses déductibles : 30.855 €

Bénéfice net: 34.145 €

Taxe (19%) : 6.484 €

Retenue appliquée (3%) : 7.950 €

Résultat: Remboursement de 1 466 € via le formulaire 210


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